FAIRE AFFAIRE
AVEC LE RÉSEAU

MODES D'ATTRIBUTION

La LCOP prévoit plusieurs modes d'attribution des contrats :

  • Prix le plus bas
  • Qualité minimale et prix le plus bas
  • Évaluation de la qualité et prix ajusté le plus bas
La procédure d'appel d'offres permet de conclure un contrat d'adhésion, par opposition au contrat
conclu de gré à gré (librement discuté). Les stipulations essentielles du contrat d'adhésion sont
imposées par l'une des parties ou rédigées par elle pour son compte ou suivant ses instructions.











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