Faire affaire avec le réseau

Au même titre que le gouvernement du Québec, que les réseaux de la santé et de l’éducation ainsi que les municipalités, SigmaSanté fait appel aux fournisseurs en tant qu’organisme public pour acquérir des biens et services au nom de ses membres. Pour de plus amples infomations à ce sujet, SigmaSanté vous invite à visiter le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor.

Les dispositions prévues aux amendements à l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario s’appliquent aux appels d’offres gérés par SigmaSanté. La corporation doit également appliquer les dispositions prévues à l’annexe 502.4 de l’Accord sur le commerce intérieur depuis juillet 1999.

En outre, SigmaSanté et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux sont assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics et ses règlements afférents pour leurs
acquisitions de biens et services.

La LCOP prévoit plusieurs modes d’attribution des contrats :

  • Prix le plus bas 
  • Qualité minimale et prix le plus bas
  • Évaluation de la qualité et prix ajusté le plus bas

La procédure d’appel d’offres permet de conclure un contrat d’adhésion, par opposition au contrat conclu de gré à gré (librement discuté). Les stipulations essentielles du contrat d’adhésion sont imposées par l’une des parties ou rédigées par elle pour son compte ou suivant ses instructions.